Article 1 AUTONOME undefined, en vigueur depuis le 01/01/2999 (Arrêté du 30 juillet 2014 portant institution d'une régie de recettes et d'une régie d'avances auprès de l'Ecole nationale des greffes)

Une régie de recettes est instituée auprès de l'Ecole nationale des greffes pour l'encaissement :
1° Des sommes réglées par les particuliers en contrepartie de la délivrance de copie d'épreuves écrites d'examens ou concours auxquels ils ont été candidats ;
2° Des sommes provenant de l'offre de service de la crèche de l'école ;
3° Des sommes relatives à la formation nationale ou internationale dispensée par l'école ;
4° Des sommes versées en contrepartie de l'offre d'hébergement ;
5° Des sommes provenant de la location de locaux de l'école ;
6° Des sommes provenant d'actions de communication ou de reprographie.