Les catégories de données à caractère personnel enregistrées sont les suivantes :
1° S'agissant des données relatives aux officiers publics ministériels :
1-1. Les données sur le professionnel :
- nom de famille ;
- nom d'usage ;
- prénoms ;
- date de naissance ;
- nationalité ;
- sexe ;
- nature du diplôme universitaire ;
- nature du diplôme professionnel ;
- année d'obtention du diplôme professionnel ;
- durée du stage ;
- office ;
- mode d'exercice ;
- date d'entrée dans la profession ;
- date de nomination ;
- date de sortie ;
- motif de sortie.
1-2. Les données sur l'office :
- raison sociale ou dénomination sociale ;
- date de création ;
- date de suppression ;
- adresse ;
- structure d'exercice (société de moyens) ;
- mode de gestion ;
- nombre d'associés ;
- nombre de salariés.
1-3. Les données fiscales et économiques.
1-3-1. Les données de la déclaration IR.
1-3-2. Les données de la déclaration IS.
1-3-3. Les données sur les cessions.
1-3-4. Les données sur les prêts.
2° S'agissant des données relatives aux administrateurs et aux mandataires judiciaires :
2-1. Les données sur le professionnel :
- nom de famille ;
- nom d'usage ;
- prénoms ;
- date de naissance ;
- nationalité ;
- sexe ;
- nature du diplôme universitaire ;
- date de début d'exercice ;
- date de fin d'exercice ;
- motif de fin d'exercice ;
- statut ;
- mode d'exercice ;
- durée du stage.
2-2. Les données sur l'étude :
- raison sociale ou dénomination sociale ;
- date de création ;
- date de suppression ;
- adresse ;
- structure d'exercice (société de moyens) ;
- mode de gestion ;
- nombre d'associés ;
- nombre de salariés ;
- date des contrôles.
2-3. Les données économiques et financières.
Sont également enregistrées des observations qualitatives sur l'exercice des missions par les professionnels.