Article 2 AUTONOME (Arrêté du 15 juillet 2014 portant extension d'un accord territorial (Bas-Rhin, Haut-Rhin, Moselle) conclu dans le secteur du commerce)

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.