Article 5 AUTONOME (Arrêté du 7 août 2014 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle)

Les dispositions de l'annexe II de l'arrêté du 7 juillet 2014 susvisé ne reconnaissant pas la commune de Layrac au titre des « Inondations et coulées de boue du 24 janvier 2014 au 28 janvier 2014 » sont retirées.