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Article AUTONOME (Arrêté du 23 juillet 2014 relatif à la réduction de la durée des mandats de certaines instances représentatives du personnel du ministère de la justice (rectificatif))

Article AUTONOME (Arrêté du 23 juillet 2014 relatif à la réduction de la durée des mandats de certaines instances représentatives du personnel du ministère de la justice (rectificatif))


Rectificatif au Journal officiel du 30 juillet 2014, édition électronique, texte n° 17, le tableau de l'annexe est complété comme suit :


TYPES D'INSTANCES

NOMS DES INSTANCES

NIVEAU

NOMBRE
de sièges

Commission administrative paritaire (CAP)

CAP des administrateurs civils

National

3

CAP des attachés d'administration

National

4

CAP des secrétaires administratifs

National

7

CAP des adjoints administratifs

National

13

CAP des adjoints techniques

National

8

CAP des directeurs des services de la PJJ

National

4

CAP des chefs de service éducatifs de la PJJ

National

2

CAP des éducateurs de la PJJ

National

6

CAP des professeurs techniques de la PJJ

National

4

CAP des psychologues de la PJJ

National

4

CAP greffier en chef des services judiciaires

National

7

CAP greffier des services judiciaires

National

7

CAP des greffiers des corps de fonctionnaires de l'Etat pour l'administration de la Polynésie française

local

3

CAP des adjoints administratifs des corps de fonctionnaires de l'Etat pour l'administration de la Polynésie française

local

4

CAP nationale du corps de commandement du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire

National

6

CAP nationale du corps d'encadrement et d'application du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire

National

13

CAP nationale des directeurs pénitentiaires d'insertion et de probation de l'administration pénitentiaire

National

4

CAP nationale des chefs des services d'insertion et de probation

National

2

Commission administrative paritaire (CAP)

CAP nationale compétente pour le corps des conseillers pénitentiaires d'insertion et de probation

National

5

CAP nationale des directeurs techniques de l'administration pénitentiaire

National

4

CAP nationale des techniciens de l'administration pénitentiaire

National

2

CAP nationale des adjoints techniques de l'administration pénitentiaire

National

4

CAPI du corps d'encadrement et d'application du personnel de surveillance de la direction interrégionale des services pénitentiaires de Bordeaux

Interrégional

9

CAPI du corps d'encadrement et d'application du personnel de surveillance de la direction interrégionale des services pénitentiaires de Centre-Est-Dijon

Interrégional

9

CAPI du corps d'encadrement et d'application du personnel de surveillance de la direction interrégionale des services pénitentiaires de Lille

Interrégional

9

CAPI compétente pour le corps d'encadrement et d'application du personnel de surveillance de la direction interrégionale des services pénitentiaires de Lyon

Interrégional

9

CAPI du corps d'encadrement et d'application du personnel de surveillance de la direction interrégionale des services pénitentiaires de Marseille

Interrégional

9

CAPI du corps d'encadrement et d'application du personnel de surveillance de la direction interrégionale des services pénitentiaires de Paris

Interrégional

9

Commission administrative paritaire (CAP)

CAPI du corps d'encadrement et d'application du personnel de surveillance de la direction interrégionale des services pénitentiaires de Rennes

Interrégional

9

CAP du corps d'encadrement et d'application du personnel de surveillance de la direction interrégionale des services pénitentiaires de Strasbourg

Interrégional

9

CAPI du corps d'encadrement et d'application du personnel de surveillance de la direction interrégionale des services pénitentiaires de Toulouse

Interrégional

9

TYPES D'INSTANCES

NOMS DES INSTANCES

NIVEAU

NOMBRE
de sièges

Commission consultative paritaire (CCP)

CCP compétente pour les agents non titulaires de l'administration pénitentiaire

National

2

CCP compétente pour les agents non titulaires des services centraux et déconcentrés des services judiciaires et de l'Ecole nationale des greffes

National

3

CCP Centre-Est

Régional

3

CCP Grand-Nord

Régional

3

CCP Grand-Ouest

Régional

3

CCP IDF-OM

Régional

3

CCP Sud

Régional

3

CCP Sud-Est

Régional

3

CCP compétente à l'égard des personnels contractuels de droit public de l'Agence publique pour l'immobilier de la justice

Local

1

TYPES D'INSTANCES

NOMS DES INSTANCES

NIVEAU

NOMBRE DE SIÈGES

Comité d'hygiène, de sécurité
et des conditions de travail (CHSCT)

CHSCT ministériel

ministériel

7

CHSCT d'administration centrale

administration centrale

7

CHSCT placé auprès du directeur de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire (ENAP)

Local

4

CHSCT spécial placé auprès du directeur de la maison d'arrêt de Bordeaux-Gradignan

Local

4

CHSCT spécial placé auprès du directeur du centre pénitentiaire de Mont-de-Marsan

Local

4

CHSCT spécial placé auprès du directeur centre pénitentiaire de Poitiers-Vivonne

Local

4

CHSCT spécial placé auprès du directeur du centre pénitentiaire de Saint-Martin-de-Ré

Local

4

CHSCT spécial placé auprès du directeur du centre pénitentiaire de Clairvaux

Local

4

CHSCT spécial placé auprès du directeur de la maison centrale de Saint-Maur

Local

4

CHSCT spécial placé auprès du directeur du centre pénitentiaire de Lille-Annœullin

Local

4

CHSCT spécial placé auprès du directeur du centre pénitentiaire du Havre

Local

4

CHSCT spécial placé auprès du directeur du centre pénitentiaire de Liancourt

Local

4

Comité d'hygiène, de sécurité
et des conditions de travail (CHSCT)

CHSCT spécial placé auprès du directeur du centre pénitentiaire de Lille - Loos-Sequedin

Local

4

CHSCT spécial placé auprès du directeur de la maison d'arrêt de Rouen

Local

4

CHSCT spécial placé auprès du directeur du centre de détention du Val de Reuil

Local

4

CHSCT spécial placé auprès du directeur du centre pénitentiaire de Bourg-en-Bresse

Local

4

CHSCT spécial placé auprès du directeur de la maison d'arrêt de Lyon-Corbas

Local

5

CHSCT spécial placé auprès du directeur du centre pénitentiaire de Moulins-Yzeure

Local

5

CHSCT spécial placé auprès du directeur du centre de détention de Roanne

Local

4

CHSCT spécial placé auprès du directeur de la maison d'arrêt d'Aix-Luynes

Local

4

CHSCT spécial placé auprès du directeur du centre pénitentiaire d'Avignon-le-Pontet

Local

4

CHSCT spécial placé auprès du directeur du centre pénitentiaire de Marseille

Local

5

CHSCT spécial placé auprès du directeur de la maison d'arrêt de Nice

Local

4

CHSCT spécial placé auprès du directeur du centre pénitentiaire de Toulon-la-Farlède

Local

4

Comité d'hygiène, de sécurité
et des conditions de travail (CHSCT)

CHSCT spécial placé auprès du directeur de la maison d'arrêt de Fleury-Mérogis

Local

5

CHSCT spécial placé auprès du directeur du centre pénitentiaire de Fresnes

Local

5

CHSCT spécial placé auprès du directeur du centre pénitentiaire de Meaux-Chauconin

Local

4

CHSCT spécial placé auprès du directeur de la maison d'arrêt de Nanterre

Local

4

CHSCT spécial placé auprès du directeur de la maison d'arrêt d'Osny

Local

4

CHSCT spécial placé auprès du directeur de la maison d'arrêt de Paris-La Santé

Local

5

CHSCT spécial placé auprès du directeur de la maison centrale de Poissy

Local

4

CHSCT spécial placé auprès du directeur de la maison d'arrêt de Villepinte

Local

4

CHSCT spécial placé auprès du directeur de la maison d'arrêt de Bois-d'Arcy

Local

5

CHSCT spécial placé auprès du directeur du centre pénitentiaire du Sud francilien

Local

5

CHSCT spécial placé auprès du directeur du centre pénitentiaire de Nantes

Local

4

CHSCT spécial placé auprès du directeur du centre pénitentiaire hommes de Rennes-Vezin

Local

4

CHSCT spécial placé auprès du directeur du centre pénitentiaire de Metz

Local

4

CHSCT spécial placé auprès du directeur du centre pénitentiaire de Nancy

Local

5

Comité d'hygiène, de sécurité
et des conditions de travail (CHSCT)

CHSCT spécial placé auprès du directeur de la maison d'arrêt de Strasbourg

Local

4

CHSCT spécial placé auprès du directeur du centre pénitentiaire de Béziers

Local

4

CHSCT spécial placé auprès du directeur du centre de détention de Muret

Local

4

CHSCT spécial placé auprès du directeur de la maison d'arrêt de Seysses

Local

4

CHSCT spécial placé auprès du directeur du centre pénitentiaire de Perpignan

Local

4

CHSCT spécial placé auprès du directeur du centre pénitentiaire de Baie-Mahault

Local

4

CHSCT spécial placé auprès du directeur du centre pénitentiaire de Ducos

Local

4

CHSCT spécial placé auprès du directeur du centre pénitentiaire du Port

Local

4

CHSCT spécial placé auprès du directeur du centre pénitentiaire de Remire-Montjoly

Local

4

CHSCT spécial placé auprès du directeur de la maison d'arrêt de Saint-Denis

Local

4

CHSCT des services centraux de la grande chancellerie de la Légion d'honneur

central

5

comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail des maisons d'éducation de la Légion d'honneur

local

5

CHSCTD Ain

départemental

5

CHSCTD Aisne

départemental

5

CHSCTD Allier

départemental

5

CHSCTD Alpes-de-Haute-Provence

départemental

5

CHSCTD Hautes-Alpes

départemental

5

Comité d'hygiène, de sécurité
et des conditions de travail (CHSCT)

CHSCTD Alpes-Maritimes

départemental

7

CHSCTD Ardèche

départemental

5

CHSCTD Ardennes

départemental

5

CHSCTD Ariège

départemental

5

CHSCTD Aube

départemental

5

CHSCTD Aude

départemental

5

CHSCTD Aveyron

départemental

5

CHSCTD Bouches-du-Rhône

départemental

9

CHSCTD Calvados

départemental

5

CHSCTD Cantal

départemental

5

CHSCTD Charente

départemental

5

CHSCTD Charente-Maritime

départemental

5

CHSCTD Cher

départemental

5

CHSCTD Corrèze

départemental

5

CHSCTD Corse-du-Sud

départemental

5

CHSCTD Haute-Corse

départemental

5

CHSCTD Côte-d'Or

départemental

5

CHSCTD Côtes-d'Armor

départemental

5

CHSCTD Creuse

départemental

5

CHSCTD Dordogne

départemental

5

CHSCTD Doubs

départemental

5

CHSCTD Drôme

départemental

5

CHSCTD Eure

départemental

5

CHSCTD Eure-et-Loir

départemental

5

CHSCTD Finistère

départemental

5

CHSCTD Gard

départemental

5

CHSCTD Haute-Garonne

départemental

7

CHSCTD Gers

départemental

5

CHSCTD Gironde

départemental

7

CHSCTD Hérault

départemental

9

CHSCTD Ille-et-Vilaine

départemental

7

CHSCTD Indre

départemental

5

CHSCTD Indre-et-Loire

départemental

5

CHSCTD Isère

départemental

5

CHSCTD Jura

départemental

5

CHSCTD Landes

départemental

5

CHSCTD Loir-et-Cher

départemental

5

CHSCTD Loire

départemental

5

CHSCTD Haute-Loire

départemental

5

CHSCTD Loire-Atlantique

départemental

7

CHSCTD Loiret

départemental

5

CHSCTD Lot

départemental

5

CHSCTD Lot-et-Garonne

départemental

5

CHSCTD Lozère

départemental

5

CHSCTD Maine-et-Loire

départemental

5

CHSCTD Manche

départemental

5

CHSCTD Marne

départemental

5

Comité d'hygiène, de sécurité
et des conditions de travail (CHSCT)

CHSCTD Haute-Marne

départemental

5

CHSCTD Mayenne

départemental

5

CHSCTD Meurthe-et-Moselle

départemental

7

CHSCTD Meuse

départemental

5

CHSCTD Morbihan

départemental

5

CHSCTD Moselle

départemental

7

CHSCTD Nièvre

départemental

5

CHSCTD Nord

départemental

9

CHSCTD Oise

départemental

5

CHSCTD Orne

départemental

5

CHSCTD Pas-de-Calais

départemental

7

CHSCTD Puy-de-Dôme

départemental

5

CHSCTD Pyrénées-Atlantiques

départemental

5

CHSCTD Hautes-Pyrénées

départemental

5

CHSCTD Pyrénées-Orientales

départemental

5

CHSCTD Bas-Rhin

départemental

7

CHSCTD Haut-Rhin

départemental

7

CHSCTD Rhône

départemental

9

CHSCTD Haute-Saône

départemental

5

CHSCTD Saône-et-Loire

départemental

5

CHSCTD Sarthe

départemental

5

CHSCTD Savoie

départemental

5

CHSCTD Haute-Savoie

départemental

5

CHSCTD Paris

départemental

9

CHSCTD Seine-Maritime

départemental

7

CHSCTD Seine-et-Marne

départemental

7

CHSCTD Yvelines

départemental

7

CHSCTD Deux-Sèvres

départemental

5

CHSCTD Somme

départemental

5

CHSCTD Tarn

départemental

5

CHSCTD Tarn-et-Garonne

départemental

5

CHSCTD Var

départemental

5

CHSCTD Vaucluse

départemental

5

CHSCTD Vendée

départemental

5

CHSCTD Vienne

départemental

5

CHSCTD Haute-Vienne

départemental

5

CHSCTD Vosges

départemental

5

CHSCTD Yonne

départemental

5

CHSCTD Territoire de Belfort

départemental

5

CHSCTD Essonne

départemental

9

CHSCTD Hauts-de-Seine

départemental

5

CHSCTD Seine-Saint-Denis

départemental

7

CHSCTD Val-de-Marne

départemental

9

CHSCTD Val-d'Oise

départemental

5

Comité d'hygiène, de sécurité et
des conditions de travail (CHSCT)

CHSCTD Guadeloupe

départemental

5

CHSCTD Martinique

départemental

5

CHSCTD Guyane

départemental

5

CHSCTD Réunion

départemental

7

CHSCTD Mayotte

départemental

5

CHSCT d'établissement public unique auprès du directeur général de l'Agence publique pour l'immobilier de la justice et de l'Etablissement public du palais de justice de Paris

local

3