Articles

Article 1 AUTONOME (Décision n° 2014-698 DC du 6 août 2014)

Article 1 AUTONOME (Décision n° 2014-698 DC du 6 août 2014)


Sont déclarées contraires à la Constitution les dispositions suivantes de la loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014 :


- l'article 1er ;
- le 4° du paragraphe I, le paragraphe V et le C du paragraphe VI de l'article 2.