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Article 23 PARTIELLEMENT_MODIF (LOI n° 2014-891 du 8 août 2014 de finances rectificative pour 2014 (1))

Article 23 PARTIELLEMENT_MODIF (LOI n° 2014-891 du 8 août 2014 de finances rectificative pour 2014 (1))

I.-Après le mot : fiscales , la fin de l'article 1729 D du même code est ainsi rédigée : entraîne l'application d'une amende égale à 5 000 € ou, en cas de rectification et si le montant est plus élevé, d'une majoration de 10 % des droits mis à la charge du contribuable.

II.-Le I s'applique aux contrôles pour lesquels un avis de vérification est adressé à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi.