Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le dernier alinéa du 1 de l'article 150-0 D est complété par les mots : « , ni au gain net mentionné au I de l'article 163 bis G » ;
2° Le II bis de l'article 150-0 D ter est complété par un 4° ainsi rédigé :
« 4° A l'avantage et au gain mentionnés au dernier alinéa du 1 de l'article 150-0 D. »