Article 6 AUTONOME (Décision n° 2014-370 du 16 juillet 2014 autorisant l'EURL D&A à exploiter un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé FG Radio)

La présente décision sera notifiée à l'EURL D&A et publiée au Journal officiel de la République française.