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Article 5 AUTONOME (Arrêté du 15 juillet 2014 fixant les modalités des élections des délégués du personnel et des représentants du personnel aux comités d'entreprise des offices publics de l'habitat)

Article 5 AUTONOME (Arrêté du 15 juillet 2014 fixant les modalités des élections des délégués du personnel et des représentants du personnel aux comités d'entreprise des offices publics de l'habitat)


Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages, le directeur général des collectivités locales, le directeur général du travail et la directrice générale de l'administration et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.