ANNEXE B
ENGAGEMENT DE L'EXPORTATEUR POUR LA LICENCE GÉNÉRALE « BIENS À DOUBLE USAGE POUR FORCES ARMÉES FRANÇAISES »
Je soussigné(e) (nom, prénom, fonction) m'engage à :
1. N'utiliser la licence générale « biens à double usage pour forces armées françaises » que pour l'exportation ou le transfert de biens qui sont destinés à un usage exclusif par les forces armées françaises en opérations extérieures.
2. Avertir les forces françaises bénéficiaires de l'exportation par écrit (lettre, télex, télécopie ou mél), préalablement à l'exportation, que les biens exportés sous couvert de la licence générale « biens à double usage pour forces armées françaises » ne peuvent être revendus ou cédés à des tiers, sauf autorisation préalable expresse de l'autorité de délivrance de la licence générale.
3. Indiquer sur les factures et documents commerciaux accompagnant les marchandises la mention : « Biens à double usage soumis à contrôle à l'exportation, sortie de France sous autorisation n°... , délivrée le... » relative à la licence générale « biens à double usage pour forces armées françaises ».
4. Mettre en place un système d'archivage permettant de communiquer à direction générale de la compétitivité de l'industrie et des services (DGCIS), service des biens à double usage, à la fin de chaque semestre, la liste récapitulative de toutes les opérations effectuées au titre de la licence générale « biens à double usage pour forces armées françaises » indiquant, pour chaque opération, la nature, la quantité et la valeur des biens exportés ainsi que le nom et coordonnées du destinataire ; pour les biens de cryptologie, le numéro de dossier de l'autorisation d'exportation ANSSI correspondante sera également précisé.
Date et signature