Article 2 AUTONOME (Arrêté du 31 juillet 2014 relatif à la licence générale « biens à double usage pour forces armées françaises »)
Article 2 AUTONOME (Arrêté du 31 juillet 2014 relatif à la licence générale « biens à double usage pour forces armées françaises »)
La licence générale « biens à double usage pour forces armées françaises » permet à son titulaire d'exporter, sans limitation de quantité ou de valeur, les biens à double usage figurant en annexe A, vers toute destination.