Article 2 AUTONOME (Arrêté du 30 juillet 2014 fixant au titre de l'exercice 2013 le montant du prélèvement de l'Etat sur le résultat de l'Institut national de la propriété industrielle)

Le directeur général de la compétitivité, de l'industrie et des services et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.