L'arrêté du 21 janvier 2008 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
I.-Dans l'intitulé et aux articles 1er et 4, les mots : « direction générale des impôts » sont remplacés par les mots : « direction générale des finances publiques ».
II.-A l'article 1er, les mots : « les services des impôts » sont remplacés par les mots : « dans ses services ».
III.-L'article 2 est rédigé comme suit :
« Le traitement permet :
-sur internet, à l'usager, soit de consulter sur le territoire national le plan cadastral issu des applications de gestion du plan cadastral informatisé (PCI-image et PCI-vecteur), de réaliser la production d'extraits papier du plan, d'effectuer la commande payante de reproductions du plan sur support numérique ou papier, soit d'obtenir, par le biais du service Web Map Service (WMS), des images personnalisées du plan cadastral sur les communes dont le plan cadastral est géré au format vecteur ;
-via l'intranet, aux agents habilités, de consulter le plan cadastral, de réaliser la production d'extraits papier du plan, d'effectuer la commande de reproductions du plan sur support numérique ou papier, pour les besoins de l'administration ou à titre payant pour le compte de l'usager et de désactiver l'accès au service WMS premium de l'usager pour des raisons techniques ou de non respect des conditions d'utilisation, également au service de la documentation nationale du cadastre d'assurer la production/ livraison, le suivi comptable et l'après-vente des commandes et enfin à l'Ecole nationale des finances publiques-établissement de Toulouse de réaliser ses actions de formation. »
IV.-Au I de l'article 3, les mots : « MAJIC 2 » sont remplacés par les mots : « MAJIC 3 » et les mots : « la direction des services fiscaux » sont remplacés par les mots : « la direction départementale des finances publiques ».
V.-Au II de l'article 3, sont ajoutés les tirets suivants :
«-clé personnelle unique délivrée pour l'utilisation du service WMS premium ;
-le cas échéant, l'adresse IP du poste client ».
VI.-Après le II de l'article 3 est ajouté un III ainsi rédigé :
« Les connexions effectuées par les usagers dans le cadre du service WMS font l'objet d'une journalisation, qui se traduit par la conservation, pour chaque connexion, de l'adresse IP du poste client, de la nature de la requête WMS effectuée, de la date et heure de la requête et de la nature de la réponse à la requête. »
VII.-Au deuxième tiret de l'article 4, les mots : « direction générale des impôts » sont remplacés par les mots : « direction générale des finances publiques ».
VIII.-Au premier alinéa de l'article 5, après les mots : « la durée de conservation des données » sont ajoutés les mots : « visées au I et au II de l'article 3 ».
IX.-A l'article 5 est inséré l'alinéa suivant :
« Les données de connexion des usagers au service WMS sont conservées pendant trois ans à compter de la date de connexion. »
X.-L'article 6 est rédigé comme suit :
« Concernant les données foncières, le droit d'accès prévu par la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès du centre des impôts foncier ou du service des impôts des particuliers.
Concernant les données nominatives relatives à la création d'un compte client, le droit d'accès et le droit de rectification prévus par la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exercent directement en ligne ou auprès du service de la documentation nationale du cadastre (SDNC), service après-vente cadastre. gouv. fr, 82, rue du Maréchal-Lyautey, 78103 Saint-Germain-en-Laye Cedex.
En outre, le droit d'opposition ne s'applique pas au présent traitement. »