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Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 10 juillet 2014 modifiant l'arrêté du 14 juin 1982 relatif à l'extension d'un système automatisé de gestion du fichier des comptes bancaires)

Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 10 juillet 2014 modifiant l'arrêté du 14 juin 1982 relatif à l'extension d'un système automatisé de gestion du fichier des comptes bancaires)


Le dixième alinéa de l'article 3-I de l'arrêté du 14 juin 1982 susvisé est rédigé comme suit :
« Ces données sont conservées dix ans révolus après l'enregistrement de la clôture du compte que le titulaire soit une personne physique ou une personne morale. »