L'arrêté du 10 août 2006 pris pour l'application des articles 2 terdecies B et 2 terdecies C de l'annexe III au code général des impôts et relatif au classement des communes par zones, l'arrêté du 29 avril 2009 relatif au classement des communes par zone applicable à certaines aides au logement et l'arrêté du 22 décembre 2010 pris pour l'application de l'article 2 terdecies B de l'annexe III au code général des impôts et relatif au classement des communes en zone A bis sont abrogés. L'article 2 de l'arrêté du 19 décembre 2003 susvisé est abrogé.