Article 5 AUTONOME (Décret n° 2014-890 du 1er août 2014 relatif au plafonnement des honoraires imputables aux locataires et aux modalités de transmission de certaines informations par les professionnels de l'immobilier)

Les dispositions des articles 1er à 3 du présent décret entrent en vigueur le 15 septembre 2014.