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Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2014-889 du 1er août 2014 relatif aux prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété)

Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2014-889 du 1er août 2014 relatif aux prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété)


Le code de la construction et de l'habitation (partie réglementaire) est ainsi modifié :
1° Le tableau figurant à l'article R. 31-10-3-1 est remplacé par le tableau suivant :


NOMBRE DE PERSONNES

ZONE A

ZONE B1

ZONE B2

ZONE C

1

36 000 €

26 000 €

24 000 €

22 000 €

2

50 400 €

36 400 €

33 600 €

30 800 €

3

61 200 €

44 200 €

40 800 €

37 400 €

4

72 000 €

52 000 €

48 000 €

44 000 €

5

82 800 €

59 800 €

55 200 €

50 600 €

6

93 600 €

67 600 €

62 400 €

57 200 €

7

104 400 €

75 400 €

69 600 €

63 800 €

8 et plus

115 200 €

83 200 €

76 800 €

70 400 €


2° Le premier tableau figurant au 1° de l'article R. 31-10-9 est remplacé par le tableau suivant :


ZONE A

ZONE B1

ZONE B2

ZONE C

26 %

26 %

21 %

18 %


3° A l'article R. 31-10-10 :
a) Les mots : «, du caractère neuf ou ancien du logement et de sa localisation » sont remplacés par les mots : « et de la localisation du logement » ;


b) Le tableau est remplacé par le tableau suivant :


NOMBRE DE PERSONNES

ZONE A

ZONE B1

ZONE B2

ZONE C

1

150 000 €

135 000 €

110 000 €

100 000 €

2

210 000 €

189 000 €

154 000 €

140 000 €

3

255 000 €

230 000 €

187 000 €

170 000 €

4

300 000 €

270 000 €

220 000 €

200 000 €

5 et plus

345 000 €

311 000 €

253 000 €

230 000 €


4° A l'article R. 31-10-11 :
a) Les mots : « du caractère neuf ou ancien du logement et de sa localisation » sont remplacés par les mots : « de la localisation du logement » ;
b) Les tableaux sont remplacés, respectivement, par les tableaux suivants :


TRANCHE

CAPITAL DIFFÉRÉ

DURÉE DE LA PÉRIODE 1

DURÉE DE LA PÉRIODE 2

1

100 %

14 ans

11 ans

2

100 %

7 ans

18 ans

3

100 %

5 ans

15 ans

4

0 %

16 ans


5

0 %

12 ans


TRANCHE

ZONE A

ZONE B1

ZONE B2

ZONE C

1

≤ 20 000 €

≤ 18 000 €

≤ 15 000 €

≤ 13 000 €

2

≤ 22 000 €

≤ 19 500 €

≤ 16 500 €

≤ 14 000 €

3

≤ 25 000 €

≤ 21 500 €

≤ 18 000 €

≤ 15 000 €

4

≤ 28 000 €

≤ 23 500 €

≤ 20 000 €

≤ 18 500 €

5

≤ 36 000 €

≤ 26 000 €

≤ 24 000 €

≤ 22 000 €