Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 22 juillet 2014 modifiant l'arrêté du 24 août 2011 portant création d'une commission consultative paritaire unique compétente à l'égard des personnels contractuels de droit public du Conservatoire national supérieur de musique et de danse de Paris, du Conservatoire national supérieur de musique et de danse de Lyon et du Conservatoire national supérieur d'art dramatique)

L'article 10 du même arrêté est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa, les mots : « Le ministre chargé de la culture » sont remplacés par les mots : « Le directeur général de la création artistique » ;
2° Après le deuxième alinéa, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Aucune modification n'est alors admise, sauf si l'événement postérieur et prenant effet au plus tard la veille du scrutin entraîne, pour un agent, l'acquisition ou la perte de la qualité d'électeur. Dans ce cas, l'inscription ou la radiation est prononcée au plus tard la veille du scrutin, soit à l'initiative de l'administration, soit à la demande de l'intéressé, et immédiatement portée à la connaissance des personnels par voie d'affichage. »