Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 22 juillet 2014 modifiant l'arrêté du 24 août 2011 portant création d'une commission consultative paritaire unique compétente à l'égard des personnels contractuels de droit public du Conservatoire national supérieur de musique et de danse de Paris, du Conservatoire national supérieur de musique et de danse de Lyon et du Conservatoire national supérieur d'art dramatique)

L'article 9 du même arrêté est ainsi modifié :
1° Les deuxième et troisième alinéas sont remplacés par quatre alinéas ainsi rédigés :

« - soit d'un contrat à durée indéterminée ;
« - soit, depuis au moins deux mois, d'un contrat d'une durée minimale de six mois ;
« - soit d'un contrat reconduit successivement depuis au moins six mois.

« La qualité d'électeur s'apprécie au jour du scrutin. »
2° Le dernier alinéa est supprimé.