Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 15 juillet 2014 modifiant l'arrêté du 14 décembre 2012 portant délégation de pouvoirs du ministre de l'intérieur en matière d'administration et de gestion du personnel militaire de la gendarmerie nationale)

A l'article 10 de l'arrêté susvisé, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
«-le pôle judiciaire de la gendarmerie nationale ».