Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 28 juillet 2014 modifiant l'arrêté du 7 juillet 1970 portant création et composition des commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des fonctionnaires des services judiciaires appartenant aux corps de l'Etat pour l'administration de la Polynésie française)

A l'article annexe de l'arrêté du 7 juillet 1970 susvisé, les mots : « Commission n° 1 » sont remplacés par les mots : « Commission n° 8 » et les mots : « Commission n° 2 » sont remplacés par les mots : « Commission n° 9 ».