Le code de l'aviation civile est modifié ainsi qu'il suit :
1° Après le quatrième alinéa du I de l'article R. 160-1, il est introduit un alinéa ainsi rédigé :
« 4° Soit dépose un plan de vol mentionnant une exemption de créneau de départ de gestion des courants de trafic aérien (créneau de départ ATFM) pour un motif abusif ou, en méconnaissance de l'article 7, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 255/2010 de la Commission du 25 mars 2010 établissant des règles communes relatives à la gestion des courants de trafic aérien, dépose plusieurs plans de vol pour un même vol ou dépose un plan de vol qui ne rend pas compte du profil de vol prévu. » ;
2° Au premier alinéa de l'article R. 160-2, les mots : « l'article L. 150-13 » sont remplacés par les mots : « l'article L. 6142-1 du code des transports ».