Article 5 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2014-879 du 1er août 2014 relatif au système d'information et de communication de l'Etat)

Le décret n° 86-1301 du 22 décembre 1986 relatif au développement de l'informatique, de la bureautique et des réseaux de communication dans l'administration est abrogé.