Article 46 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2014-873 du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes (1))

Le même code est ainsi modifié :
1° Après le 9° de l'article L. 314-11, il est inséré un 10° ainsi rédigé :
« 10° A l'étranger qui remplit les conditions prévues au second alinéa de l'article L. 316-1. » ;
2° Au second alinéa de l'article L. 316-1, les mots : « peut être délivrée » sont remplacés par les mots : « est délivrée de plein droit ».