Article 43 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2014-873 du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes (1))

Au premier alinéa de l'article 222-33-3 du code pénal, après la référence : « à 222-31 », est insérée la référence : « et 222-33 ».