Article 40 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2014-873 du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes (1))

A l'article 222-33-2et au premier alinéa de l'article 222-33-2-1 du même code, le mot : « agissements » est remplacé par les mots : « propos ou comportements ».