Article 39 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2014-873 du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes (1))

A l'article 222-16 du code pénal, après le mot : « réitérés », sont insérés les mots : «, les envois réitérés de messages malveillants émis par la voie des communications électroniques ».