L'article L. 2223-2 du même code est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après la seconde occurrence du mot : « empêcher », sont insérés les mots : « de pratiquer ou de s'informer sur » ;
2° Au dernier alinéa, après les mots : « y subir », sont insérés les mots : « ou s'informer sur ».