Article 21 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2014-873 du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes (1))

Après le 1° de l''article L. 3142-1 du même code, il est inséré un 1° bis ainsi rédigé :
« 1° bis Quatre jours pour la conclusion d'un pacte civil de solidarité ; ».