Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2014-872 du 4 août 2014 portant réforme ferroviaire (1))

L'article L. 213-1 du code de l'urbanisme est complété par un j ainsi rédigé :
« j) Les cessions entre la SNCF, SNCF Réseau et SNCF Mobilités. »