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Article 2 AUTONOME (Décision du 30 juillet 2014 modifiant la décision du 21 février 2014 portant délégation de signature (service du contrôle budgétaire et comptable ministériel))

Article 2 AUTONOME (Décision du 30 juillet 2014 modifiant la décision du 21 février 2014 portant délégation de signature (service du contrôle budgétaire et comptable ministériel))


L'article 2 est remplacé par les dispositions suivantes :


« Art. 2. - Mmes Régine Monbec et Michèle Raimbault, inspectrices divisionnaires des finances publiques hors classe, M. Bernard Demassiet, ingénieur de recherche hors classe, MM. Ronald Gourlay et Jean-Yves Touin, attachés principaux d'administration de l'Etat, M. Serge Lecanu, attaché d'administration de l'Etat, reçoivent délégation de signature, dans les conditions prévues à l'article 228 du décret du 7 novembre susvisé, à l'effet de signer les actes relatifs au contrôle budgétaire ou au contrôle économique et financier, en application des décrets du 7 novembre 2012 et du 26 mai 1955 susvisés sur les organismes rattachés au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et relevant de leurs attributions, en cas d'absence ou d'empêchement de Mmes Malika Moha et Béatrice Avot, contrôleuses générales, et de M. Jean-Claude Perrel, administrateur civil, chargés de mission auprès du contrôleur budgétaire et comptable ministériel. »