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Article undefined ENTIEREMENT_MODIF undefined, en vigueur depuis le 01/01/2999 (Arrêté du 29 juillet 2014 modifiant l'arrêté du 9 juin 2011 portant création et organisation générale des comités techniques au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et au ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat)

« ANNEXE II
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES

INSTANCE	AUTORITÉ de rattachement	PÉRIMÈTRE	NOMBRE DE SIÈGES		MODE de désignation
INSTANCE	AUTORITÉ de rattachement	PÉRIMÈTRE	Titulaires	Suppléants	MODE de désignation
Direction générale
Comité technique de réseau (CTR) de la DGFIP	Directeur général des finances publiques	Services centraux, services déconcentrés et services à compétence nationale relevant ou rattachés à la DGFIP	10	10	Composition par addition des suffrages obtenus au comité technique de service central de réseau, aux comités techniques de services déconcentrés et aux comités techniques de service à compétence nationale de la DGFIP
Services centraux
Comité technique de service central de réseau (CTSCR) de la DGFIP	Directeur général des finances publiques	Services centraux de la DGFIP, directions locales de Saint-Pierre-et-Miquelon, Wallis et Futuna, délégations interrégionales, service à compétence nationale Cap numérique	10	10	Election directe Scrutin de liste
Services déconcentrés
Comités techniques de service déconcentré des directions départementales ou régionales de la DGFIP	Directeur départemental ou régional des finances publiques	Directeur départemental ou régional des finances publiques			Election directe Scrutin de liste (sauf pour le CTSD de la DRFIP de Mayotte : scrutin de sigle)
	De 50 à 74 agents		4	4
	De 75 à 199 agents		5	5
	De 200 à 399 agents		6	6
	De 400 à 599 agents		7	7
	De 600 à 799 agents		8	8
	De 800 à 999 agents		9	9
	A partir de 1 000 agents		10	10
Comités techniques de service déconcentré des directions spécialisées : direction de contrôle fiscal, direction spécialisée pour l'Assistance publique-hôpitaux de Paris, trésorerie générale pour l'étranger, direction des créances spéciales du Trésor	Directeur	Direction spécialisée			Election directe Scrutin de liste (sauf pour la direction spécialisée des créances spéciales du Trésor : scrutin de sigle)
	De 50 à 74 agents		4	4
	De 75 à 199 agents		5	5
	De 200 à 399 agents		6	6
	De 400 à 599 agents		7	7
	De 600 à 799 agents		8	8
	De 800 à 999 agents		9	9
	A partir de 1 000 agents		10	10
Comités techniques de service déconcentré des directions locales : direction locale des finances publiques de la Nouvelle-Calédonie, direction locale des finances publiques de la Polynésie française	Directeur local des finances publiques	Direction locale des finances publiques			Election directe Scrutin de liste
	De 50 à 74 agents		4	4
	De 75 à 199 agents		5	5
	De 200 à 399 agents		6	6
	De 400 à 599 agents		7	7
	De 600 à 799 agents		8	8
	De 800 à 999 agents		9	9
	A partir de 1 000 agents		10	10
Comités techniques de service à compétence nationale : direction impôts service, direction des vérifications nationales et internationales, direction des grandes entreprises, direction nationale d'enquêtes fiscales, direction nationale de vérification des situations fiscales personnelles, direction des résidents à l'étranger et des services généraux, service de la documentation nationale du cadastre, Ecole nationale des finances publiques, direction des services informatiques, direction nationale d'interventions domaniales, service des retraites de l'Etat	Chef de service à compétence nationale	Service à compétence nationale			Election directe Scrutin de liste
	De 50 à 74 agents		4	4
	De 75 à 199 agents		5	5
	De 200 à 399 agents		6	6
	De 400 à 599 agents		7	7
	De 600 à 799 agents		8	8
	De 800 à 999 agents		9	9
	A partir de 1 000 agents		10	10

L'annexe III de l'arrêté du 9 juin 2011 est modifiée comme suit :

«-pour le comité technique de service déconcentré de la direction interrégionale de Bordeaux, le nombre de sièges est fixé à 10 titulaires et 10 suppléants ;
«-pour le comité technique de service déconcentré de la direction interrégionale de Rouen, le nombre de sièges est fixé à 8 titulaires et 8 suppléants. »

L'annexe IV de l'arrêté du 9 juin 2011 est remplacée par les dispositions suivantes :