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Article undefined ENTIEREMENT_MODIF undefined, en vigueur depuis le 01/01/2999 (Arrêté du 29 juillet 2014 modifiant l'arrêté du 9 juin 2011 portant création et organisation générale des comités techniques au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et au ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat)

ANNEXES

L'annexe I de l'arrêté du 9 juin 2011 est remplacée par les dispositions suivantes :

« ANNEXE I
MINISTÈRE DES FINANCES ET DES COMPTES PUBLICS, MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE, DU REDRESSEMENT PRODUCTIF ET DU NUMÉRIQUE ET MINISTÈRE DE LA DÉCENTRALISATION ET DE LA FONCTION PUBLIQUE

INSTANCE	AUTORITÉ de rattachement	PÉRIMÈTRE	NOMBRE DE SIÈGES		MODE de désignation
INSTANCE	AUTORITÉ de rattachement	PÉRIMÈTRE	Titulaires	Suppléants	MODE de désignation
Départements ministériels
Comité technique ministériel unique	Ministre des finances et des comptes publics, ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique, ministre de la décentralisation et de la fonction publique	Ensemble des services des trois départements ministériels, à l'exception de la direction générale des collectivités locales ; établissements publics rattachés : Caisse d'amortissement de la dette sociale, Caisse de la dette publique, Etablissement public de financement et de restructuration, fonds d'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique, Fonds national de promotion et de communication de l'artisanat	15	15	Election directe Scrutin de liste
Administration centrale
Comité technique unique d'administration centrale	Secrétaire général des ministères économiques et financiers	Directions et services de l'administration centrale des trois départements ministériels, à l'exception de la direction générale des collectivités locales	10	10	Election directe Scrutin de liste
Autres
Comité technique spécial de service de la direction générale du Trésor	Directeur général du Trésor	Services à l'étranger	5	5	Election directe Scrutin de liste
Comité technique spécial de sous-direction-service de l'environnement professionnel du secrétariat général des ministères économiques et financiers	Chef du service de l'environnement professionnel	Sous-direction du cadre de vie	8	8	Election directe Scrutin de liste
Comité technique spécial de service du service commun des laboratoires	Chef du service commun des laboratoires	Service commun des laboratoires	6	6	Election directe Scrutin de liste
Comité technique spécial de TRACFIN	Directeur de TRACFIN	Service TRACFIN	3	3	Election directe Scrutin de liste
Comité technique spécial de la direction générale de l'administration et de la fonction publique	Directeur général de l'administration et de la fonction publique	Direction générale de l'administration et de la fonction publique	3	3	Election directe Scrutin de liste