Article 7 AUTONOME (Arrêté du 29 juillet 2014 portant institution d'une régie d'avances et d'une régie de recettes auprès du cabinet du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche)

Le régisseur est tenu de se faire ouvrir un compte de dépôt de fonds au Trésor.