Article 5 AUTONOME (Arrêté du 29 juillet 2014 portant institution d'une régie d'avances et d'une régie de recettes auprès du cabinet du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche)

Le montant maximal de l'avance à consentir au régisseur est fixé à 37 500 euros.