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Article 4 AUTONOME (Arrêté du 29 juillet 2014 portant institution d'une régie d'avances et d'une régie de recettes auprès du cabinet du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche)

Article 4 AUTONOME (Arrêté du 29 juillet 2014 portant institution d'une régie d'avances et d'une régie de recettes auprès du cabinet du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche)


Il est institué auprès du cabinet du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche une régie d'avances pour le paiement des dépenses suivantes :
1° Les dépenses de matériel et de fonctionnement dans la limite de 2 000 euros par opération ;
2° Les frais de mission et de stage, y compris les avances sur ces frais ;
3° Les secours urgents et exceptionnels.