Article 2 AUTONOME (Décision n° 2014-288 du 16 juillet 2014 relative au règlement d'un différend opposant la société Réseau Outre-mer 1 à l'Association pour le développement des techniques modernes de communication)

La présente décision sera notifiée à la société Réseau Outre-mer 1 et à l'Association pour le développement des techniques modernes de communication. Elle sera publiée au Journal officiel de la République française.