Article 1 AUTONOME (Décision du 19 juillet 2014 portant nomination d'un rapporteur permanent des services d'instruction de l'Autorité de la concurrence)
Article 1 AUTONOME (Décision du 19 juillet 2014 portant nomination d'un rapporteur permanent des services d'instruction de l'Autorité de la concurrence)
Mme Laure Meyssonnier est nommée aux fonctions de rapporteur permanent des services d'instruction de l'Autorité de la concurrence, à compter du 1er septembre 2014.