Article 5 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 30 juillet 2014 modifiant l'arrêté du 27 juin 2011 portant institution des comités techniques au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire)

L'article 9 du même arrêté est complété par les alinéas suivants :
« Le mode de scrutin, scrutin sur sigle ou scrutin de liste, ainsi que le nombre de représentants des personnels siégeant à chaque instance sont déterminés en fonction des effectifs composant le corps électoral de chaque instance. Ces effectifs sont arrêtés six mois avant la date à laquelle est organisé le scrutin, soit au 4 juin 2014.
Le mode de scrutin et le nombre de représentants du personnel pour chaque comité technique sont détaillés en annexe. »