Article 1 ENTIEREMENT_MODIF undefined, en vigueur depuis le (Arrêté du 23 juillet 2014 modifiant l'arrêté du 17 octobre 2012 fixant les modalités d'établissement des cotations pour le marché des ovins « entrée abattoir »)
Article 1 ENTIEREMENT_MODIF undefined, en vigueur depuis le (Arrêté du 23 juillet 2014 modifiant l'arrêté du 17 octobre 2012 fixant les modalités d'établissement des cotations pour le marché des ovins « entrée abattoir »)
A l'article 2 de l'arrêté du 17 octobre 2012 susvisé, le paragraphe suivant est ajouté : « 3. Lorsque plusieurs animaux font l'objet d'un achat en lot avec un prix global sur la facture et un prix identique pour plusieurs typologies du lot sur les autres documents d'achat (bon d'achat, bon de livraison, détail facture), le prix transmis au titre du 2 du présent article est un prix individualisé par typologie conformément à la méthode en annexe IV. »