Article 4 AUTONOME (Arrêté du 17 juillet 2014 relatif au référentiel de certification, prévu à l'article R. 254-3 du code rural et de la pêche maritime, « Processus de maîtrise des risques d'émission des poussières issues de semences traitées avec des produits phytopharmaceutiques : opérations industrielles »)

Le directeur général de l'alimentation est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.