Article 5 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 31 juillet 2014 portant création d'un comité technique spécial de la direction générale des étrangers en France)

Sont abrogés :

-l'arrêté du 20 juillet 2011 portant création du comité technique spécial auprès du secrétaire général à l'immigration et à l'intégration ;
-l'arrêté du 20 juillet 2011 portant création du comité technique spécial auprès du sous-directeur de l'accès à la nationalité française.