Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 31 juillet 2014 portant création du comité technique ministériel unique du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer)
Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 31 juillet 2014 portant création du comité technique ministériel unique du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer)
L'arrêté du 30 mai 1984 instituant un comité technique ministériel est abrogé.