Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 21 juillet 2014 portant création du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail spécial des préfectures)

L'arrêté du 28 juillet 1999 portant création d'un comité d'hygiène et de sécurité central des préfectures est abrogé.