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Article 3 AUTONOME (LOI n° 2014-855 du 31 juillet 2014 de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2013 (1))

Article 3 AUTONOME (LOI n° 2014-855 du 31 juillet 2014 de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2013 (1))


I. - Le compte de résultat de l'exercice 2013 est approuvé tel que présenté dans le tableau ci-après. Le résultat comptable de l'exercice 2013 s'établit à - 59 564 024 359,00 €.


Charges nettes


(En millions d'euros)


2013

Charges de fonctionnement nettes

Charges de personnel

135 467

Achats, variations de stocks et prestations externes

20 844

Dotations aux amortissements, aux provisions et aux dépréciations

49 777

Autres charges de fonctionnement

8 587

Total des charges de fonctionnement direct (I)

214 675

Subventions pour charges de service public

27 710

Dotations aux provisions

0

Total des charges de fonctionnement indirect (II)

27 710

Total des charges de fonctionnement (III = I + II)

242 385

Ventes de produits et prestations de service

3 199

Production stockée et immobilisée

113

Reprises sur provisions et sur dépréciations

35 371

Autres produits de fonctionnement

27 024

Total des produits de fonctionnement (IV)

65 707

Total des charges de fonctionnement nettes (V = III - IV)

176 678

Charges d'intervention nettes

Transferts aux ménages

36 521

Transferts aux entreprises

11 895

Transferts aux collectivités territoriales

75 235

Transferts aux autres collectivités

24 111

Charges résultant de la mise en jeu de garanties

8

Dotations aux provisions et aux dépréciations

8 925

Total des charges d'intervention (VI)

156 695

Contributions reçues de tiers

1 985

Reprises sur provisions et sur dépréciations

16 105

Total des produits d'intervention (VII)

18 090

Total des charges d'intervention nettes (VIII = VI - VII)

138 605

Charges financières nettes

Intérêts

42 327

Pertes de change liées aux opérations financières

113

Dotations aux amortissements, aux provisions et aux dépréciations

3 268

Autres charges financières

15 958

Total des charges financières (IX)

61 666

Produits des immobilisations financières

15 896

Gains de change liés aux opérations financières

82

Reprises sur provisions et sur dépréciations

18 053

Autres intérêts et produits assimilés

3 219

Total des produits financiers (X)

37 250

Total des charges financières nettes (XI = IX - X)

24 416

Total des charges nettes (XII = V + VIII + XI)

339 699


Produits régaliens nets


(En millions d'euros)


2013

Impôt sur le revenu

65 844

Impôt sur les sociétés

42 010

Taxe intérieure sur les produits pétroliers (*)

12 932

Taxe sur la valeur ajoutée

138 131

Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes

15 654

Autres produits de nature fiscale et assimilés

20 975

Total des produits fiscaux nets (XIII)

295 545

Amendes, prélèvements divers et autres pénalités

6 464

Total des autres produits régaliens nets (XIV)

6 464

Ressource propre de l'Union européenne basée sur le revenu national brut

- 17 833

Ressource propre de l'Union européenne basée sur la taxe sur la valeur ajoutée

- 4 041

Total ressources propres du budget de l'Union européenne basées sur le revenu national brut et la taxe sur la valeur ajoutée (XV)

- 21 874

Total des produits régaliens nets (XVI = XIII + XIV - XV)

280 135

(*) Le terme de TIPP (taxe intérieure sur les produits pétroliers) a été remplacé par la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques.


Solde des opérations de l'exercice


(En millions d'euros)


2013

Charges de fonctionnement nettes (V)

176 678

Charges d'intervention nettes (VIII)

138 605

Charges financières nettes (XI)

24 416

Charges nettes (XII)

339 699

Produits fiscaux nets (XIII)

295 545

Autres produits régaliens nets (XIV)

6 464

Ressources propres de l'Union européenne basées sur le revenu national brut et la taxe sur la valeur ajoutée (XV)

- 21 874

Produits régaliens nets (XVI)

280 135

Solde des opérations de l'exercice (XVI - XII)

- 59 564


II. - Le résultat comptable de l'exercice 2013 est affecté au bilan à la ligne « Report des exercices antérieurs ».
III. - Le bilan, après affectation du résultat comptable, s'établit comme suit :


(En millions d'euros)


31 DÉCEMBRE 2013

Brut

Amortissements,
dépréciations

Net

Actif immobilisé

Immobilisations incorporelles

43 045

15 316

27 729

Immobilisations corporelles

538 143

66 247

471 897

Immobilisations financières

348 451

26 153

322 298

Total actif immobilisé

929 640

107 716

821 924

Actif circulant (hors trésorerie)

Stocks

36 836

5 492

31 344

Créances

110 423

27 890

82 533

Redevables

84 997

27 075

57 923

Clients

9 638

717

8 921

Autres créances

15 788

98

15 690

Charges constatées d'avance

122

122

Total actif circulant (hors trésorerie)

147 381

33 382

113 999

Trésorerie

Fonds bancaires et fonds en caisse

2 513

2 513

Valeurs escomptées, en cours d'encaissement et de décaissement

- 1 799

- 1 799

Autres composantes de trésorerie

15 857

15 857

Equivalents de trésorerie

5 233

5 233

Total trésorerie

21 805

21 805

Comptes de régularisation

11 348

11 348

Total actif (I)

1 110 174

141 098

969 075

Dettes financières

Titres négociables

1 476 203

Titres non négociables

Dettes financières et autres emprunts

5 135

Total dettes financières

1 481 338

Dettes non financières (hors trésorerie)

Dettes de fonctionnement

6 721

Dettes d'intervention

8 457

Produits constatés d'avance

14 003

Autres dettes non financières

101 576

Total dettes non financières

130 758

Provisions pour risques et charges

Provisions pour risques

19 945

Provisions pour charges

103 082

Total provisions pour risques et charges

123 026

Autres passifs (hors trésorerie)

26 698

Trésorerie

Correspondants du Trésor et personnes habilitées

95 368

Autres

Total trésorerie

95 368

Comptes de régularisation

49 601

Total passif (hors situation nette) (II)

1 906 790

Report des exercices antérieurs

- 1 313 744

Ecarts de réévaluation et d'intégration

376 029

Solde des opérations de l'exercice

Situation nette (III = I - II)

- 937 715


IV. - L'annexe du compte général de l'Etat de l'exercice 2013 est approuvée.