Article 19 AUTONOME (Décision n° 2014-0734 du 26 juin 2014 portant sur la définition du marché pertinent de gros des offres d'accès haut débit et très haut débit activées livrées au niveau infranational, sur la désignation d'un opérateur exerçant une influence significative sur ce marché et sur les obligations imposées à cet opérateur sur ce marché)

Obligations de comptabilisation des coûts et de séparation comptable.
Orange est soumis à une obligation de comptabilisation des coûts des prestations d'accès concernant les offres de gros d'accès haut débit et très haut débit activé généraliste livré au niveau infranational et d'accès aux ressources et services qui y sont associés.