Article 8 AUTONOME (Décision n° 2014-0734 du 26 juin 2014 portant sur la définition du marché pertinent de gros des offres d'accès haut débit et très haut débit activées livrées au niveau infranational, sur la désignation d'un opérateur exerçant une influence significative sur ce marché et sur les obligations imposées à cet opérateur sur ce marché)

Obligations de non-discrimination et de reproductibilité.
Orange fournit toute prestation relative aux offres de gros d'accès haut débit et très haut débit activé généraliste sur DSL livré au niveau infranational dans des conditions non discriminatoires.
Sans préjudice des dispositions des articles 9, 10, 14, 15 et 17, Orange transmet à l'Autorité, à sa demande, l'ensemble des éléments permettant de justifier du respect de cette obligation.