ANNEXES
ANNEXE 1
A. - Le dégroupage de la boucle locale de cuivre et de la sous-boucle de cuivre
L'offre de référence comprendra a minima les prestations suivantes :
1. Offres d'accès
- offre d'accès dégroupé à la boucle locale et à la sous-boucle ;
- offre d'accès pour le raccordement des éléments de réseau distants.
2. Outils opérationnels pour les commandes d'accès ;
- prestation de livraison d'accès dégroupé aux paires inactives et prestation de création de ligne par aboutement de tronçons préexistants ;
- prestation d'accès à un service extranet de recherche d'informations à l'adresse concernant les lignes construites de bout en bout ;
- prestation d'accès à un service extranet de recherche d'informations à l'adresse concernant les lignes ayant fait l'objet d'une déconstruction (ND, nom du prédécesseur, adresse, compléments d'adresse, identification du PC de rattachement) ;
- prestation d'accès aux plannings de charge des techniciens d'Orange pour les interventions de construction de ligne et de rétablissement des défauts non francs ;
- prestation d'accès à une interface de commande en ligne .
3. Outils opérationnels de diffusion d'information :
- prestation d'accès à une plate-forme d'information commune à destination des opérateurs alternatifs .
4. Outils opérationnels pour les demandes de rétablissement des dérangements :
- prestations de vérification de la continuité métallique des lignes de cuivre ;
- prestations de résolution des défauts francs et non francs détectés sur la boucle locale de cuivre ;
- prestation d'expertise contradictoire ouverte après le traitement de la seconde signalisation pour les défauts francs et les défauts non francs
- prestation d'accès aux plannings de charge des techniciens d'Orange pour le rétablissement des défauts non francs.
5. Prestations d'hébergement et de raccordement des équipements (prestations connexes ou associées) :
- prestations connexes de colocalisation des équipements y compris les conditions de mutualisation des ressources :
- offre d'emplacements en salles de cohabitation ;
- offre d'emplacements en espaces dédiés dans les bâtiments d'Orange ;
- offre de cohabitation physique adaptée aux petits NRA et permettant un degré satisfaisant de mutualisation offre de localisation distante.
- prestations connexes de raccordement des équipements au réseau des opérateurs tiers y compris les conditions de mutualisation des ressources prestation d'hébergement et de raccordement en fibre optique lors d'une opération de réaménagement.
6. L'offre de référence précisera a minima les modalités suivantes :
a) Items généraux :
- l'intégralité des conditions de souscription de l'offre, notamment statutaires et financières ;
- les obligations financières et contractuelles des parties.
b) Informations préalables :
- la liste des répartiteurs, leur nombre de ligne et leur commune de rattachement ;
- les modalités d'accès aux informations préalables plus détaillées concernant les répartiteurs et sous-répartiteurs, notamment leur zone d'emprise, leur adresse et les modalités de colocalisation correspondantes ;
- les modalités d'accès aux informations préalables plus détaillées concernant les lignes, notamment les caractéristiques techniques de la ligne et les informations d'éligibilité.
c) Caractéristiques techniques des services d'accès et des prestations connexes :
- la description complète des interfaces d'accès.
d) Modalités de l'offre d'accès à la boucle locale et à la sous-boucle :
- les processus de commande et de résiliation des accès et des ressources connexes ;
- l'utilisation d'un service extranet de recherches d'informations à l'adresse concernant les lignes construites de bout en bout ;
- l'utilisation d'un service extranet de recherches d'informations à l'adresse concernant les lignes ayant fait l'objet d'une déconstruction (ND, nom du prédécesseur, adresse, compléments d'adresse, identification du PC de rattachement) ;
- les modalités de mise en œuvre de la portabilité du numéro, y compris le délai de coupure maximum correspondant ;
- les modalités de commande d'accès par reprise de ligne existante ;
- les modalités de commande d'accès par construction de ligne ;
- les modalités de commande d'accès en dégroupage total et partagés ;
- les modalités de commandes des accès sur ligne active associées à un déménagement ;
- les modalités de commandes des accès sur ligne inactive pour les logements neufs sans numéro d'identification ;
- les modalités de commande de la migration d'accès ;
- les modalités de commande des accès pour les sites sans adresse postale ;
- l'utilisation d'un service extranet de disponibilité du planning de charge des techniciens pour les commandes par construction de ligne, ainsi que pour les prestations de rétablissement des dysfonctionnements liés à des défauts non francs ;
- les processus distincts de signalisation et de rétablissement des dysfonctionnements liés à des défauts francs et à des défauts non francs ;
- les processus et conditions de désaturation des accès monopaires et multipaires ;
- les processus et conditions d'éligibilités des accès dépendants de multiplexeurs ;
- les conditions de partage des installations liées à la colocalisation des équipements et au raccordement physique des réseaux ;
- la liste des équipements autorisés pour les différents modes de colocalisation ;
- les processus, délais et conditions de désaturation ou d'extension du répartiteur général ;
- les processus, délais et conditions de désaturation ou d'extension des infrastructures de génie civil entre chambre 0 et infra-répartiteur ;
- les processus, délais et conditions de mise en œuvre du point de raccordement passif ;
- les processus, délais et conditions de mise en œuvre du point de raccordement mutualisé (notamment dispositif de gestion des flux de commandes) ;
- la liste des technologies autorisées à la boucle locale et à la sous-boucle au regard des avis rendus par le comité d'experts (six mois maximum après la publication de l'avis).
e) Modalités de l'offre d'accès pour le raccordement des éléments de réseau distants :
- les processus et modalités de commande et de résiliation des accès et des ressources connexes ;
- les processus, modalités et délais de livraison des accès et des ressources connexes ;
- Les processus, modalités et délais de relève de dérangements.
f) Qualité de service :
- la qualité de service standard des prestations fournies et les options de qualité de service renforcées qui peuvent être souscrites (garantie de temps de rétablissement pour les accès spécifiques entreprises) ;
- les processus de gros de livraison et de rétablissement des accès dégroupés permettant aux opérateurs d'assurer la fourniture des services aux clients finals ;
- les processus de protection des accès sensibles et de rétablissement rapide des accès en cas d'écrasements à tort ;
- les options de garanties de temps de rétablissement pour les accès spécifiques entreprises ;
- l'engagement de niveau de service associé, et le mécanisme incitatif à son respect.
g) Grille tarifaire :
- l'intégralité des tarifs relatifs à des prestations d'accès à la boucle locale et à la sous-boucle, aux outils et aux prestations connexes, notamment :
- les tarifs du dégroupage total et partiel, à la boucle et à la sous-boucle ;
- les tarifs des options de qualité de service ;
- les tarifs liés aux informations préalables ;
- les tarifs liés à la désaturation monopaire et multipaires ;
- les tarifs liés à la colocalisation des équipements ;
- les tarifs liés à l'environnement de la colocalisation ;
- les tarifs liés aux offres de point de raccordement passif et de point de raccordement mutualisé ;
- les tarifs des prestations d'hébergement et de raccordement en fibre optique au nouveau point d'injection lors d'une opération de réaménagement ;
- les tarifs liés à la désaturation ;
- les tarifs liés au raccordement des sites de dégroupage par les opérateurs.
B. - Les offres d'accès à la sous-boucle locale pour la création de points de raccordement
L'accès à la sous-boucle locale pour la mise en œuvre de la bi-injection
L'offre de référence comprendra a minima les prestations et informations suivantes :
- l'étude de faisabilité comprenant notamment la négociation avec la collectivité de l'implantation du PRP ;
- les critères d'éligibilité à l'offre ;
- la pénétration d'un câble de cuivre jusqu'à la chambre d'accès du PRP en un point décidé conjointement avec l'opérateur ;
- le prolongement depuis la chambre d'accès jusqu'au PRP du câble cuivre de l'opérateur.
L'accès à la sous-boucle cuivre pour la mise en œuvre de la mono-injection
L'offre de référence comprendra a minima les prestations et informations suivantes :
- les critères d'éligibilité à l'offre, y compris les critères complémentaires liés aux projets de réseaux à très haut débit en fibre optique ;
- l'installation d'une armoire pré-équipée destinées aux strics besoins de la montée en débit et dimensionnée à cet effet ;
- la dérivation de la boucle locale de cuivre ;
- la coordination de l'installation des équipements actifs des opérateurs souhaitant une installation en usine ;
- la migration des accès existants au NRA-O ;
- le versement d'une compensation aux opérateurs ayant un DSLAM au NRA-O ;
- la description des prestations réalisées par l'opérateur aménageur dans le cadre de la mise en œuvre de l'offre ;
- le raccordement du NRA-MED à la boucle locale ;
- une prestation de prolongement de câble optique ;
- l'information sur les capacités de production mises en œuvre par Orange.
Les informations préalables
L'offre de référence comprendra a minima les informations suivantes :
- la liste des NRA du département avec l'adresse, les coordonnées géographiques, le nombre de PODI ainsi que l'information pour chaque NRA de la présence ou non, d'une fibre optique le reliant à un autre NRA, l'indication de NRA dit de réaménagement de réseau et de NRA avec ou sans commutation ;
- le nombre des opérateurs dégroupeurs présents dans chaque NRA du département, et leur identité, sous réserves de la signature par ces opérateurs de la levée de la clause de confidentialité qui lie Orange à ces opérateurs ;
- la liste des SR de 1er niveau du département avec pour chacune : l'adresse, les coordonnées géographiques, l'indication du NRA de rattachement, le nombre total de LP, le nombre de LP sur le département, le nombre d'accès haut débit tous Opérateurs confondus, l'affaiblissement minimum et maximum en transport, le pourcentage de lignes ayant un affaiblissement en transport supérieur ou égal à 30 dB et l'indication oui/non si la SR a au moins 10 Lignes Inéligibles (LPI) ou au moins 80% de LP avec un affaiblissement en transport supérieur ou égal à 30dB ;
- les informations d'éligibilité haut débit pour chaque couple SR de premier niveau/commune du département, avec l'indication du nombre de lignes par tranche d'affaiblissement et le nombre de lignes sur équipements incompatibles haut débit ;
- les informations d'éligibilité haut débit pour chaque couple SR de 1er niveau/commune du département avec l'indication du nombre de lignes éligibles au haut débit sous réserve technique par tranche d'affaiblissement ;
- les informations d'éligibilité haut débit après la mise en œuvre d'un équipement de montée en débit à proximité de la SR pour chaque couple SR de premier niveau/commune du département, avec l'indication du nombre de lignes par tranche d'affaiblissement et le nombre de lignes sur équipements incompatibles haut débit ;
- les informations d'éligibilité haut débit après la mise en œuvre d'un équipement de montée en débit à proximité de la SR pour chaque SR de premier niveau/commune du département avec l'indication du nombre de lignes éligibles au haut débit sous réserve technique par tranche d'affaiblissement ;
- les informations d'éligibilité haut débit des lignes en distribution directe des NRA du département, avec l'indication du nombre de lignes par tranche d'affaiblissement ;
- le parc d'accès dégroupés pour chaque Opérateur (tel qu'identifié dans le SI technique d'Orange) à la SR et en distribution directe.