Au titre de l'obligation de fournir l'accès dans des conditions non discriminatoires, Orange inscrit à ses offres techniques et tarifaires relatives à l'accès à la boucle locale de cuivre et à la sous-boucle de cuivre, à son offre technique et tarifaire d'accès aux infrastructures de génie civil mobilisables pour le déploiement de boucles locales optiques et à ses offres techniques et tarifaires d'hébergement des équipements actifs de boucle locale et de raccordement des équipements au réseau, un engagement de niveau de service et des garanties de niveau de service.